Contrat d’apporteur d’affaires occasionnel

Réseau Renovacio — version 2026-10 — émis le 04/10/2026

Entre les soussignés

Grégory DURA E.I., exerçant sous le nom commercial « Performance BTP », éditeur du logiciel Renovacio™, SIRET 443 240 296 00030, 42 rue du Mont Valérien, 92210 Saint-Cloud, contact@performance-btp.fr, ci-après « le Mandant »,

et [Nom du membre ou de sa société], [forme juridique], SIRET [numéro], [adresse professionnelle], [adresse électronique], ci-après « l’Apporteur ».

Préambule

Le Mandant édite et commercialise Renovacio, logiciel en ligne de gestion destiné aux professionnels du bâtiment (artisans, entreprises de travaux, agences), vendu par abonnement mensuel souscrit directement en ligne par le client, sur renovacio.fr, aux tarifs et conditions générales de vente en vigueur. Il accepte que des professionnels indépendants lui présentent, à titre occasionnel, des entreprises susceptibles de souscrire. L’Apporteur, professionnel immatriculé, déclare agir dans le cadre de sa propre activité.

Article 1 — Objet et qualification

1.1. Le Mandant autorise l’Apporteur, qui l’accepte, à lui présenter ponctuellement des professionnels du bâtiment établis en France susceptibles de souscrire un abonnement Renovacio. La mission se limite à la mise en relation : l’Apporteur ne négocie pas, ne représente pas le Mandant et n’a aucun pouvoir de l’engager.

1.2. Le présent contrat ne constitue ni un contrat d’agent commercial, ni un contrat de travail, ni une société. Son caractère occasionnel est une condition essentielle. Les parties savent qu’une activité de présentation de clients exercée de façon permanente et régulière relève du statut d’agent commercial (articles L134-1 et suivants du code de commerce), quelle que soit la dénomination donnée au contrat. Le plafond annuel fixé à l’article 7 traduit ce caractère occasionnel : lorsqu’il est atteint, les parties examinent ensemble le passage à un contrat d’agent commercial.

Article 2 — Indépendance

2.1. L’Apporteur exerce sa mission en professionnel indépendant. Il organise librement son activité : il choisit ses prospects, ses méthodes, ses horaires, ses jours de travail et ses déplacements. Il n’est soumis à aucun horaire, aucun planning, aucun compte rendu d’activité, aucune obligation de présence ni aucun objectif chiffré assorti de sanction. L’estimation de volume qu’il peut indiquer dans son profil est la sienne : elle ne l’engage pas, il la modifie librement, et elle ne peut fonder aucun reproche, aucune réduction de rémunération ni aucune résiliation.

2.2. Il utilise ses propres moyens (téléphone, véhicule, matériel, outils) et supporte seul ses frais, charges, cotisations sociales et impôts. Aucun remboursement de frais n’est dû.

2.3. Il peut exercer toute autre activité et représenter d’autres mandants, sous la seule réserve de l’article 10.

2.4. Il garantit être immatriculé et à jour de ses déclarations sociales et fiscales. Il remet au Mandant, à la signature puis tous les six mois, son attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF (articles L8222-1 et D8222-5 du code du travail). Il lui est recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

2.5. Le tableau de bord mis à sa disposition montre ses résultats (clients, encaissements, commissions). Il ne mesure ni ne contrôle son activité.

Article 2 bis — Qui peut être membre du réseau

2 bis.1. Une entreprise immatriculée. Le membre est obligatoirement une entreprise disposant d’un numéro SIRET actif et en mesure d’émettre des factures : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel au régime réel, ou société (SASU, EURL, SARL, SAS ou autre forme). Une entreprise déjà en activité dans un autre domaine peut être membre. Aucune commission n’est versée à une personne non immatriculée.

2 bis.2. Société. Lorsque le membre est une société, le contrat est conclu avec elle. Elle est représentée par son représentant légal, émet les factures et perçoit les commissions. La personne qui exerce effectivement la mission est désignée dans le profil ; son remplacement est notifié au Mandant.

2 bis.3. Activité salariée parallèle. Le membre qui est par ailleurs salarié exerce la mission au travers de sa propre entreprise. Il garantit que son contrat de travail ne lui interdit ni cette activité ni la présentation d’un logiciel de gestion, et il n’utilise pour la mission ni le temps de travail, ni les moyens, ni les fichiers de clients de son employeur. À défaut, c’est l’employeur lui-même qui peut devenir membre.

2 bis.4. Professions réglementées. Le membre dont la profession est soumise à une déontologie (expert-comptable, avocat, agent immobilier, intermédiaire en assurance ou autre) garantit que les règles de sa profession l’autorisent à percevoir la rémunération prévue au présent contrat et, le cas échéant, à en informer ses clients.

2 bis.5. Régime de TVA. Le membre déclare son régime dans son profil : franchise en base (article 293 B du code général des impôts), ouverte aux entreprises individuelles comme aux sociétés sous le seuil applicable, ou assujettissement. Il informe le Mandant de tout changement de régime avant la facture suivante.

Article 3 — Territoire et clientèle

3.1. La mission porte sur la France entière, sans exclusivité : le Mandant reste libre de prospecter lui-même, directement ou par d’autres agents, apporteurs ou campagnes.

3.2. Elle vise exclusivement des professionnels. Sont exclus les consommateurs, ainsi que toute entreprise déjà cliente ou en période d’essai de Renovacio, ou déjà rattachée à un autre membre du réseau, à la date du rattachement.

Article 4 — Obligations de l’Apporteur

4.1. L’Apporteur agit loyalement envers le Mandant. Il présente Renovacio de manière exacte, à partir des informations et supports fournis par le Mandant, et renvoie le prospect vers les tarifs et conditions générales de vente publiés en ligne.

4.2. Il s’interdit : toute promesse de résultat, de gain, de remise ou de fonctionnalité non publiée ; tout dénigrement ; tout faux avis, faux témoignage ou fausse urgence ; l’achat de mots-clés contenant la marque Renovacio ; la création de sites, pages, comptes ou adresses électroniques reprenant la marque ; toute souscription pour le compte d’un tiers ou de lui-même dans le seul but de générer une commission ; la présentation d’une entreprise dont il est salarié, dirigeant ou associé, ou dont un membre de sa famille est dirigeant, sauf déclaration écrite préalable au Mandant et accord de celui-ci.

4.3. Il respecte les règles de la prospection commerciale et de la protection des données personnelles (règlement UE 2016/679, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article L34-5 du code des postes et des communications électroniques) : messages adressés à des professionnels en rapport avec leur activité, identification de l’expéditeur, possibilité de s’opposer simplement à toute nouvelle sollicitation, et respect immédiat de cette opposition. Il est seul responsable des fichiers qu’il constitue et utilise.

4.4. Il informe le Mandant de toute difficulté, réclamation ou demande d’un prospect qui excède sa mission.

4.5. Communication et réseaux sociaux. L’Apporteur peut publier son lien personnel sur ses propres comptes et pages (réseaux sociaux, messagerie, signature électronique, site de son entreprise), à condition : a) d’indiquer clairement la nature commerciale de la publication, par la mention « Collaboration commerciale avec Renovacio » ou une mention équivalente, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale ; b) d’utiliser les textes, visuels et informations fournis par le Mandant, sans les modifier ni y ajouter d’affirmation non vérifiable. Toute publicité payante, sur quelque support que ce soit, est soumise à l’accord écrit préalable du Mandant. Sont interdits : les envois en nombre à des destinataires qui n’ont rien demandé, la publication répétée du lien dans des groupes, forums ou commentaires, la création de comptes, pages, groupes ou noms de domaine reprenant la marque Renovacio, et toute publication laissant croire que l’Apporteur est le Mandant, son salarié ou son représentant officiel. La diffusion publique et continue du lien ne correspond pas au caractère occasionnel de la mission : l’Apporteur qui souhaite en faire une activité régulière demande un contrat d’agent commercial.

Article 5 — Obligations du Mandant

5.1. Le Mandant met à disposition de l’Apporteur : un lien personnel de rattachement, un tableau de bord en ligne, une présentation de Renovacio et les informations nécessaires à l’exécution du contrat.

5.2. Il établit un relevé mensuel des sommes dues (article 8) et paie dans les délais convenus.

5.3. Il reste seul maître de l’acceptation des clients, de ses tarifs, de ses conditions générales et du service rendu.

Article 6 — Rattachement d’un client

6.1. Un client est rattaché à l’Apporteur lorsque son compte Renovacio est créé :

• soit après un passage par le lien personnel du membre, dans les 90 jours qui suivent ce passage, depuis le même navigateur ;
• soit avec l’adresse électronique, le nom de domaine professionnel ou le numéro SIRET d’un prospect déclaré par le membre dans son tableau de bord et encore protégé.

6.2. Une déclaration de prospect protège l’entreprise déclarée pendant 90 jours. Elle n’est pas reçue si l’entreprise est déjà cliente, en essai, ou protégée au profit d’un autre membre. Le Mandant peut la refuser, par motif écrit visible dans le tableau de bord, dans les sept jours, lorsque l’entreprise est déjà en discussion directe avec lui.

6.3. En cas de concurrence entre deux traces, la plus ancienne l’emporte. Un client n’est rattaché qu’à un seul membre, une seule fois. Le Mandant peut rattacher manuellement un client sur justificatif.

6.4. Le rattachement est visible dans le tableau de bord dès la création du compte. Toute contestation est formulée dans les soixante jours.

Article 7 — Rémunération

7.1. Assiette. Les commissions sont calculées sur les sommes hors taxes effectivement encaissées par le Mandant au titre de l’abonnement du client rattaché, remises déduites. Les frais de paiement ne sont pas déduits.

7.2. Prime d’apport. Pour chaque client rattaché, une prime égale à une mensualité d’abonnement hors taxes est acquise pour 50 % au paiement de la 1re mensualité payante et pour 50 % au paiement de la 2e, chaque part étant calculée sur la mensualité encaissée à ce rang. Seules comptent les mensualités effectivement payées, à l’exclusion de la période d’essai gratuite. Une part n’est acquise que si le client a réglé la mensualité correspondante : un client qui cesse de payer avant ne donne pas lieu à la part suivante. Une part acquise n’est pas reprise en cas de résiliation ultérieure du client, sous réserve de l’article 9.

7.3. Prime de fidélité. Lorsque le client rattaché, ayant donné lieu à une prime d’apport, continue de régler son abonnement environ douze mois après celle-ci, une prime de fidélité égale à une mensualité d’abonnement hors taxes est acquise, pour 50 % au paiement de la 13e mensualité payante et pour 50 % au paiement de la 14e ; chaque part est calculée sur la mensualité correspondante et n’est acquise que si celle-ci est payée. Elle est unique et ne se renouvelle pas. Elle reste due si le contrat a pris fin entre-temps (article 13).

7.3 bis. Rémunération limitative. La prime d’apport et la prime de fidélité sont la seule rémunération de l’Apporteur ; aucune commission récurrente n’est due. La prime d’apport est due au plus pour 12 clients par année civile ; au-delà, aucune prime n’est due et les parties examinent un contrat d’agent commercial (article 1.2).

7.4. Exemple, non contractuel : pour un abonnement à 99 € HT par mois, la prime d’apport est de 99,00 € HT, puis 99,00 € HT de prime de fidélité si le client est toujours abonné un an plus tard, soit 198,00 € HT au total.

Article 8 — Relevés, facturation et paiement

8.1. Au début de chaque mois, le Mandant met à disposition dans le tableau de bord un relevé des commissions acquises le mois précédent, mentionnant pour chacune le client, la mensualité, l’assiette, le taux et le montant.

8.2. L’Apporteur émet sa facture à l’ordre du Mandant, du montant du relevé, conforme aux mentions obligatoires (article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts), avec ses coordonnées bancaires, et la dépose dans le tableau de bord. Lorsqu’il y sera soumis par la réforme de la facturation électronique, il l’émet par une plateforme agréée. Les parties peuvent convenir par mandat écrit distinct que le Mandant établit les factures au nom et pour le compte du membre (autofacturation).

8.3. La TVA s’applique selon le régime du membre, déclaré dans son profil et mentionné sur sa facture.

8.4. Le Mandant paie par virement dans les 30 jours de la réception d’une facture conforme. Tout retard fait courir les pénalités prévues à l’article L441-10 du code de commerce et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8.5. Un relevé dont le total est nul ou négatif n’est pas émis : son solde est reporté sur le mois suivant.

Article 9 — Remboursements et régularisations

Lorsque le Mandant rembourse tout ou partie d’une mensualité, les commissions calculées sur la somme remboursée sont annulées dans la même proportion. Si elles ont déjà été payées, une ligne de régularisation négative est imputée sur les relevés suivants. Une souscription obtenue en violation de l’article 4.2 n’ouvre droit à aucune commission, et les sommes versées à ce titre sont restituées.

Article 10 — Concurrence

Pendant la durée du contrat, l’Apporteur ne représente pas, sans accord écrit du Mandant, un logiciel de gestion concurrent de Renovacio auprès des professionnels du bâtiment. Aucune obligation de non-concurrence ne s’applique après la fin du contrat.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

11.1. Les informations reçues du Mandant (conditions commerciales, données des clients, outils) sont confidentielles pendant le contrat et cinq ans après.

11.2. Le tableau de bord ne communique au membre que les données de ses clients rattachés nécessaires au calcul et à la vérification de ses commissions. Le membre ne les utilise à aucune autre fin. Le Mandant traite les données du membre pour l’exécution du contrat et ses obligations comptables et fiscales ; le membre dispose des droits prévus par le règlement UE 2016/679, à exercer auprès de contact@performance-btp.fr, et détaillés sur la page « Vos données dans le réseau Renovacio » (renovacio.fr/reseau/donnees.php), qui fait partie de l’information remise avant la signature.

Article 12 — Marque et supports

Le membre peut faire état de sa qualité de « apporteur d’affaires Renovacio » et utiliser les supports fournis, sans les modifier. Il ne se présente jamais comme salarié, associé ou dirigeant du Mandant. Ce droit cesse avec le contrat.

Article 13 — Durée et fin du contrat

13.1. Le contrat prend effet à sa contresignature par le Mandant, pour une durée de douze mois. Il n’est pas renouvelé tacitement : à son terme, les parties peuvent conclure un nouveau contrat par une nouvelle signature, ou un contrat d’agent commercial si l’activité de l’Apporteur est devenue régulière. À défaut, il prend fin de plein droit.

13.2. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (demande enregistrée depuis le tableau de bord, ou courriel), avec un préavis de quinze jours, sans indemnité. Les primes afférentes aux clients rattachés avant la fin restent dues dans les conditions de l’article 7.

13.3. À la fin du contrat, le membre cesse toute présentation de Renovacio, son lien personnel est désactivé et il cesse d’utiliser la marque et les supports.

13.4. Rétractation. Bien que le contrat soit conclu entre professionnels, l’Apporteur peut se rétracter sans motif ni pénalité pendant quatorze jours à compter de sa signature, depuis son tableau de bord ou par courriel. La rétractation met fin au contrat le jour même ; les primes et commissions déjà acquises restent dues.

Article 14 — Modification

Les conditions de rémunération figées au présent contrat ne peuvent être modifiées que par avenant signé des deux parties. Le Mandant peut proposer une nouvelle version du contrat dans le tableau de bord ; à défaut de signature, la présente version continue de s’appliquer.

Article 15 — Signature électronique et convention de preuve

15.1. Le contrat est conclu sous forme électronique (articles 1125 à 1127-4, 1366 et 1367 du code civil). Le membre le signe en ligne en saisissant un code à usage unique envoyé sur le numéro de téléphone mobile communiqué au Mandant lors de son invitation. Il s’agit d’une signature électronique simple au sens du règlement UE n° 910/2014 (eIDAS).

15.2. Les parties conviennent que font preuve entre elles : le texte du contrat tel qu’affiché et figé à son émission, son empreinte numérique SHA-256, l’horodatage, l’adresse IP, le canal de vérification et le sceau calculé sur l’ensemble de ces éléments, conservés par le Mandant pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin. Le membre peut consulter et imprimer à tout moment le contrat signé depuis son tableau de bord.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit, pendant trente jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun.

Conditions particulières

Fait par voie électronique. Le membre signe en premier ; le contrat prend effet à la contresignature du Mandant, dont la date figure au cachet.